QUAND doit-on disposer d’un certificat PEB ?

Le moment où le certificat PEB doit être disponible dépend des transactions immobilières envisagées (location, vente, autres droits, publicité, …). Les obligations se déclinent en 2 phases :
– du 1er janvier 2015 au 1er mai 2015
Le certificat PEB est obligatoire dans de nombreuses hypothèses et doit en principe être disponible au plus tard lors de la signature de la convention. Mais attention, en cas de vente ou de location, le certificat doit être établi avant même la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité

– du 1er mai 2015 au …
Le certificat n’est plus nécessaire qu’en cas de vente ou de location. Les obligations liées à la publicité continuent de s’appliquer.