12 LA COMMANDE PUBLIQUE

COMMANDE PUBLIQUE EN ARCHITECTURE

Afin de rencontrer les exigences des directives européennes destinées à rendre effective l’ouverture de l’accès aux commandes publiques, la réglementation belge a subi de nombreuses modifications ces dernières années. La loi du 24 décembre 1993 a été remplacée par la loi du 15 juin 2006 qui n’est toutefois pas encore entrée en vigueur en toutes ses dispositions. De nouveaux arrêtés d’exécution ont été publiés au Moniteur Belge, notamment l’arrêté royal du 15 juillet 2011 dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 2013. Pour se tenir informé des textes en vigueur, référez-vous au site des autorités fédérales  ainsi qu’à celui de la Région wallonne.

Les avis de marché qui annoncent le lancement de procédures d’attribution de marché sont, notamment, consultables au Bulletin des Adjudications.

Outre l’attribution des commandes publiques de travaux et de fournitures, cette réglementation organise la concurrence et la transparence dans la désignation des architectes, auteurs de projets.

Fondée sur des principes louables, cette réglementation rencontre toutefois quelques difficultés à s’appliquer aux missions d’architecture qui, par nature, ne sont pas intégralement assimilables aux autres « marchés de services ».

Au regard de cette situation, l’Ordre a jugé utile de publier des recommandations en matière de marchés publics de services d’architecture.

 

MARCHÉS PUBLICS : SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

Le constat peut être fait qu’à l’heure actuelle l’attribution des marchés publics de services architecturaux ainsi que leur exécution d’une part, donnent souvent lieu à des difficultés entraînant une insatisfaction des partenaires et d’autre part, placent l’architecte en porte-à-faux avec les dispositions déontologiques et législatives qui s’imposent à lui.

Pour remédier à cette situation, le Cfg-OA a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un certain nombre derecommandations à l’attention des donneurs d’ordre publics en tenant compte de la réglementation sur les marchés publics.

Des premières recommandations ont été éditées en 2011. Elles ont été actualisées fin 2013 pour répondre à l’évolution de la législation et aux observations formulées durant deux ans tant par les architectes que par les pouvoirs adjudicateurs.

Ces recommandations ont été élaborées sous l’égide de Philippe Flamme.

Découvrez-en la synthèse.

 

COMMENT TROUVER DES ARCHITECTES ?

Dans le cadre de la procédure négociée sans publicité (avec concurrence), vous devez, en tant que pouvoir public, consulter plusieurs architectes.

Comment identifier les architectes qui pourront répondre à vos exigences ?

Il faut suffit d’accéder à la liste des architectes (francophones et germanophones) inscrits à l’Ordre.

Ciblez votre recherche en encodant des critères de sélection liés à la spécialisation recherchée, à la localisation géographique, etc. Vous obtiendrez ainsi une liste de coordonnées des architectes qui répondent aux critères de sélection définis.

Par ailleurs, en consultant cette liste, vous vous assurez que la personne avec laquelle vous collaborerez éventuellement est bien un architecte en ordre d’exercice ».