11 EN CAS DE LITIGE ?
LITIGE EN MATIÈRE D’HONORAIRES
Les parties peuvent, si elles en font la demande conjointe, demander au Conseil de l’Ordre compétent[1] de fixer ceux-ci.VICES DE CONSTRUCTION
En cas de vice de construction avéré, susceptible de mettre en jeu la garantie décennale de l’architecte, il vous est conseillé de consulter un avocat. Une éventuelle action en justice est du ressort des Cours et Tribunaux. L’Ordre des Architectes n’est compétent ni pour statuer ni pour donner un avis sur des cas d’espèce.SILENCE DE L’ARCHITECTE
En cas d’absence prolongée de réaction de votre architecte, il est conseillé de vous adresser au Conseil de l’Ordre compétent, lequel initiera toutes les démarches pour tenter de trouver une solution au différend. Le cas échéant, l’architecte concerné pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.MANQUEMENTS DISCIPLINAIRES
En cas de manquements disciplinaires (défaut de contrôle du chantier, manque de diligence, etc.), il vous appartient de déposer une plainte auprès du Conseil de l’Ordre compétent qui ne manquera pas d’y réserver les suites qui s’imposent.AUTRES POINTS DE LITIGE
Tous les autres points de litige entre l’architecte et le maître d’ouvrage sont du ressort des cours et tribunaux.Il convient néanmoins de rappeler que, compte tenu des frais et délais inhérents à une action en justice, il est souvent plus avantageux pour les parties de poursuivre le dialogue en vue de trouver un compromis. Il existe, à cet effet, dans chaque région et dans certaines grandes villes, une ou plusieurs chambres d’arbitrage et de conciliation.
[1] Selon les provinces : le Conseil du Hainaut, le Conseil du Luxembourg, le Conseil de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon, le Conseil de Liège ou le Conseil de Namur.
RÉSILIATION OU FIN ANTICIPÉE DE VOTRE CONTRAT?
Vous pouvez mettre fin anticipativement au contrat moyennant le payement des honoraires dus à l’architecte pour les prestations effectuées et d’une indemnité de rupture.Cette dernière ne sera pas due en cas de faute grave commise par l’architecte justifiant la fin du contrat.
Par ailleurs, vous ne pourrez commencer ou poursuivre l’exécution des travaux sans vous ménager les services d’un nouvel architecte. Il est tenu de se conformer aux règles de reprise de mission prévues à l’article 26 du Règlement de déontologie.